Article 1 LEGIARTI000006255659
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2006
NatureDécret
Signé le17 octobre 2006
Publié le18 octobre 2006
Articles14 articles en vigueur
NORSANP0622920D
IdentifiantLEGITEXT000006054544
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1 et L. 4151-1 à L. 4151-4, ainsi que le code de déontologie des sages-femmes constitué par les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 12 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255660
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006255661
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006255662
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006255663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006255664
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006255665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006255666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006255667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006255668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006255669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006255670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006255671
1. Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Article 14 LEGIARTI000006255672
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2006).