Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255667
Texte parentLEGITEXT000006054544
Référencearticle 9 du décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-357 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4127-357. - Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre ou par un étudiant sage-femme remplissant les conditions prévues par l'article L. 4151-6.
3. « La sage-femme qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. »
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