Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-367 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux. »
Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255670
Texte parentLEGITEXT000006054544
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