1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255672
Texte parentLEGITEXT000006054544
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