Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255663
Texte parentLEGITEXT000006054544
Référencearticle 5 du décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-340 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « , diplômes ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre. »
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