Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-318 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4127-318. - I. - Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :
3. « 1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
4. « 2° Le frottis cervico-vaginal au cours de la grossesse et lors de l'examen postnatal mentionné à l'article L. 2122-1 ;
5. « 3° L'amnioscopie de fin de grossesse ;
6. « 4° La surveillance électronique de l'état du foetus et de la contraction utérine pendant la grossesse et au cours du travail ;
7. « 5° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang ;
8. « 6° L'oxymétrie du pouls foetal ;
9. « 7° L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
10. « 8° L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
11. « 9° La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
12. « 10° La délivrance artificielle et la révision utérine, à l'exclusion des cas d'utérus cicatriciels ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
13. « 11° Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
14. « 12° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
15. « 13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement.
16. « II. - La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle en informe le médecin gynécologue-obstétricien.
17. « Sous réserve qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique d'analgésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion. La première injection doit être réalisée par un médecin. La sage-femme ne peut pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin. Elle peut procéder au retrait de ce dispositif. »