1. Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255671
Texte parentLEGITEXT000006054544
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.