Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255669
Texte parentLEGITEXT000006054544
Référencearticle 11 du décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-360 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4127-360. - Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement. »
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