Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1268 du 17 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255666
Texte parentLEGITEXT000006054544
Référencearticle 8 du décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4127-347 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4127-347. - Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'accord de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
3. « Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.