Article 1 LEGIARTI000006255689
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurs permettant d'apprécier l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2006
NatureDécret
Signé le18 octobre 2006
Publié le19 octobre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSOCK0611666D
IdentifiantLEGITEXT000006054547
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 432-3-1 dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 21 juin 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255690
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 · modifie
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 · application
Cité par 1 texte
relatif à l'égalité entre les femmes et les hom... - art. 7 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2006).