Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 432-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que d'une analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « Ces indicateurs » sont remplacés par les mots : « I. - Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise » ;
4. 3° L'article est complété par les dispositions suivantes :
5. « II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
6. « 1. Congés :
7. « Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
8. « Données chiffrées par catégorie professionnelle :
9. « - nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
10. « 2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
11. « Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
12. « Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
13. « - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
14. « - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
15. « Services de proximité :
16. « - participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
17. « - évolution des dépenses éligibiles au crédit d'impôt famille ;
18. « - implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature. »