Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1273 du 18 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255698
Texte parentLEGITEXT000006054550
Référencearticle 3 du décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5141-123-20 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-123-21 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5141-123-21. - Les montants de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après :
3. « a) 2 500 EUR pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;
4. « b) 1 500 EUR pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14. »
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