Article 1 LEGIARTI000006255696
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2006
NatureDécret
Signé le18 octobre 2006
Publié le19 octobre 2006
Articles7 articles en vigueur
NORSANP0621699D
IdentifiantLEGITEXT000006054550
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-8 et D. 5141-55 à D. 5141-61,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255697
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006255698
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006255699
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006255700
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006255701
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006255702
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 · application
Décret n°2005-141 du 17 février 2005 · modifie
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2006).