Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1273 du 18 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255700
Texte parentLEGITEXT000006054550
Référencearticle 5 du décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5141-141 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-142 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5141-142. - I. - Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 2 000 EUR pour une demande d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R. 5141-130.
3. « II. - Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 500 EUR pour une demande de renouvellement d'autorisation de préparer les autovaccins à usage vétérinaire mentionnée à l'article R. 5141-137. »
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