1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1273 du 18 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255702
Texte parentLEGITEXT000006054550
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