Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1273 du 18 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255699
Texte parentLEGITEXT000006054550
Référencearticle 4 du décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 5141-123-21 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-123-22 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5141-123-22. - Le montant de la taxe annuelle prévue au 4° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les autorisations d'importation parallèle mentionnées à l'article R. 5141-123-9 est fixé à 1 000 EUR. »
Aller plus loin
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