Article 1 LEGIARTI000006255792
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1289 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2006
NatureDécret
Signé le19 octobre 2006
Publié le21 octobre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORMAEF0610071D
IdentifiantLEGITEXT000006054570
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, modifié par le décret n° 2006-829 du 10 juillet 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255793
1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2006).