Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1290 du 19 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006255809

Texte parentLEGITEXT000006054573

Référencearticle 5 du décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 (version du 21 octobre 2006)Légifrance →

1. Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.

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