Décret n°2006-1290 du 19 octobre 2006 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays charentais ;

Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays du mont Baudile ;

Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau ;

Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de Bessan ;

Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de coteaux de Narbonne ;

Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Fontcaude ;

Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais ;

Vu le décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des terroirs landais ;

Vu le décret du 25 février 1987 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Bessilles ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 modifié relatif aux vins de pays du Jardin de la France ;

Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu le décret du 30 septembre 2004 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Montélimar ;

Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,