Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 751-96 à D. 751-112 du code rural sont abrogés.
2. L'intitulé du paragraphe 2 : « Enquête » est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais d'enquête et d'expertise ».
3. Les sous-paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.