Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1293 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255827
Texte parentLEGITEXT000006054576
Référencearticle 3 du décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 751-117, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »
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