Décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1293 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255828
Texte parentLEGITEXT000006054576
Référencearticle 4 du décret n°2006-1293 du 20 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 751-122, la référence à l'article R. 442-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 442-5 dudit code.

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