Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1308 du 26 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255948
Texte parentLEGITEXT000006054595
Référencearticle 2 du décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. »
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