Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1308 du 26 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255951
Texte parentLEGITEXT000006054595
Référencearticle 5 du décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département. »
3. II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée. ».
4. III. - Le huitième alinéa est complété par les mots : « parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. ».
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