1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1308 du 26 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255952
Texte parentLEGITEXT000006054595
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