Arrêté du 19 octobre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2006.

TexteArrêté du 19 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256139

Texte parentLEGITEXT000006054630

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 2006 (version du 31 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.

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