Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1329 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256185
Texte parentLEGITEXT000006054640
Référencearticle 1 du décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « (3° et 4°) » est remplacée par la référence : « (4°) » et les mots : « du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application » ;
3. 2° Au septième alinéa (6°), le mot : « principal » est supprimé.
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