Article 1 LEGIARTI000006256185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2006
NatureDécret
Signé le31 octobre 2006
Publié le3 novembre 2006
Articles5 articles en vigueur
NORJUSD0630097D
IdentifiantLEGITEXT000006054640
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, R. 8 à R. 12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006256187
1. Les articles R. 255 et R. 361 du même code sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006256188
1. Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 LEGIARTI000006256189
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2006).