1. Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1329 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256188
Texte parentLEGITEXT000006054640
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