Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1329 du 31 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256186
Texte parentLEGITEXT000006054640
Référencearticle 2 du décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premières phrases de l'article R. 10 du même code sont remplacées par la phrase suivante :
2. « La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant satisfait aux épreuves d'un examen technique et comptant au moins trois ans de service dans ce corps. »
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