Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1332 du 2 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006256195

Texte parentLEGITEXT000006054643

Référencearticle 2 du décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 (version du 3 novembre 2006)Légifrance →

1. Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.

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