Article 1 LEGIARTI000006256194
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2006
NatureDécret
Signé le2 novembre 2006
Publié le3 novembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSANH0624383D
IdentifiantLEGITEXT000006054643
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2006 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256195
1. Les articles D. 6114-1 à D. 6114-9 peuvent être modifiés par décret.
Article 3 LEGIARTI000006256196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006256197
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2006).