1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1332 du 2 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256197
Texte parentLEGITEXT000006054643
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