Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 710-7 à R. 710-10 du code de la santé publique et l'annexe à l'article R. 710-7 sont abrogés.
Décret n°2006-1332 du 2 novembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°2006-1332 du 2 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256196
Texte parentLEGITEXT000006054643
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