Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2008 au 17 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
RattachementChapitre IV : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence.
IdentifiantLEGIARTI000019956473
Texte parentLEGITEXT000006054650
Référencearticle 13 du décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →
1. Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.
2. Ils peuvent, pour les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie.
3. Ils procèdent, pour les évaluations relevant de la section des établissements et de la section des unités, à des investigations sur place.
4. Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée. Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées.
5. Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle.
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