Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Fait à Paris, le 3 novembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard Le conseil de l'agence délibère sur : 1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation et de notation ; 2° La politique de coopération européenne et internationale ; 3° La désignation des directeurs de section sur proposition du président de l'agence ; 4° Un programme pluriannuel d'évaluation compatible avec les échéances des procédures de contractualisation des établissements avec l'Etat ; 5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports des comités d'évaluation ; le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein pour chaque section et composées d'au moins cinq membres ; 6° Le rapport annuel prévu à l'article L. 114-3-7 du code de la recherche ; 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'agence ; 8° Le règlement intérieur de l'agence. Le conseil arrête, sur proposition du président, l'organisation et le règlement des services et sections de l'agence. Le décret n° 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation de la recherche est abrogé. Le chapitre II du titre IV du livre II du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II « L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur « Art. R. 242-1. - L'organisation et le fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006.

» Les rapports de synthèse mentionnés au 5° de l'article 6 sont rendus publics par l'agence dans les conditions prévues à l'article L. 114-1-1 du code de la recherche. Le rapport d'évaluation mentionné à l'article 13, la lettre de mission mentionnée à l'article 14 ainsi que les observations des structures évaluées font partie intégrante du rapport de synthèse. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.