Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique. Objet : modification des modalités de recrutement des chargés de recherche et de la procédure d'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en donnant la faculté au président du CNRS de constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury soit par domaine défini d'activités scientifiques, soit en raison du nombre de candidats aux concours. Après un premier examen des candidatures, le jury d'admissibilité arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. Le décret organise également la procédure d'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche. Il prend en compte la nouvelle organisation du CNRS et le transfert aux dirigeants des établissements publics scientifiques et technologiques des compétences des ministres de tutelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 27 décembre 1984 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le président du Centre national de la recherche scientifique. »
Aux articles 3, 4-1 et 12-1 du même décret, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation conformément aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Avant de commencer ses opérations, le jury peut entendre le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président » ;
3° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le président du Centre national de la recherche scientifique peut constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury dont la compétence correspond à des domaines définis d'activités scientifiques. Celles-ci peuvent être également constituées en raison du nombre de candidats.
Les sections correspondant à un domaine défini d'activités scientifiques peuvent être subdivisées en sous-sections en raison du nombre de candidats.
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury examine un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures.
Le jury, au vu des rapports établis, arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats.
Au terme des auditions, et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
I. - Les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président » et les mots : « le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « le directeur général délégué aux ressources ».
II. - Le dernier alinéa de l'article 13 du même décret est supprimé.
A l'article 17 du même décret, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président » et les mots : « en application de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 411-3 du code de la recherche ».
Au a du I de l'article 18 du même décret, les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche », les mots : « de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation » et au b du I et au II du même article, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19.-Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, d'une évaluation annuelle de leur activité. Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un dossier annuel d'appréciation.
L'entretien individuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a notamment pour objet de dresser un bilan de l'activité du fonctionnaire et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel. Il porte également sur les conditions d'évolution de cette activité au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le dossier annuel d'appréciation établi sur proposition du supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien individuel est signé par le directeur d'unité ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté. Il comporte notamment une description des activités et des missions du fonctionnaire, un bilan de ses résultats professionnels ainsi qu'une appréciation écrite formulée par le directeur d'unité ou le chef de service. Il mentionne également les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle identifiés au cours de l'entretien.
Ce dossier est communiqué au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.
Les résultats de cette évaluation sont pris en compte dans la gestion de la carrière, la mobilité et la formation du fonctionnaire. »
A l'article 20 du même décret, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».
L'article 21 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Le président du Centre national de la recherche scientifique reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :
1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;
2° Répartir les emplois à pourvoir :
a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;
b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;
c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;
3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés. »
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine. »
Les articles 5-1, 15, 16, 22, les sections III, IV et V du chapitre Ier du titre II, le chapitre II et le chapitre III du titre II du même décret sont abrogés.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.