Article 1 LEGIARTI000024943485
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1850 du 9 décembre 2011 modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2011
NatureDécret
Signé le9 décembre 2011
Publié le10 décembre 2011
Articles14 articles en vigueur
NORESRH1124853D
IdentifiantLEGITEXT000024943462
Publics concernés : corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique. Objet : modification des modalités de recrutement des chargés de recherche et de la procédure d'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en donnant la faculté au président du CNRS de constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury soit par domaine défini d'activités scientifiques, soit en raison du nombre de candidats aux concours. Après un premier examen des candidatures, le jury d'admissibilité arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. Le décret organise également la procédure d'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche. Il prend en compte la nouvelle organisation du CNRS et le transfert aux dirigeants des établissements publics scientifiques et technologiques des compétences des ministres de tutelle. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024943487
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 3, art. 4-1, art. 12-1
Article 3 LEGIARTI000024943489
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000024943471
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000024943491
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000024943473
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000024943493
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 17
Article 8 LEGIARTI000024943475
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 18
Article 9 LEGIARTI000024943477
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 19
Article 10 LEGIARTI000024943495
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 20
Article 11 LEGIARTI000024943479
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 21
Article 12 LEGIARTI000024943497
A modifié :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000024943481
A abrogé :
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 5-1, art. 15, art. 16, art. 22, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67
Divisions : Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. ; Section IV : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. ; Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels. ; CHAPITRE II : Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires en service au C.N.R.S. dans les corps créés par le présent décret ; CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires.
Article 14 LEGIARTI000024943483
1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA8
Code de la recherche (V)
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2011).