Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1850 du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024943489
Texte parentLEGITEXT000024943462
Référencearticle 3 du décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles exercent leurs compétences en matière d'évaluation conformément aux procédures validées dans les conditions prévues par le 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 4
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