Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1850 du 9 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024943497
Texte parentLEGITEXT000024943462
Référencearticle 12 du décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23.-Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 : art. 23
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