Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2006 au 17 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1334 du 3 novembre 2006

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006552156

Texte parentLEGITEXT000006054650

Référencearticle 17 du décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 (version du 4 novembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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