1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2006 au 17 novembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006552138
Texte parentLEGITEXT000006054650
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