Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 17 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
RattachementChapitre II : Le président de l'agence.
IdentifiantLEGIARTI000027029279
Texte parentLEGITEXT000006054650
Référencearticle 9 du décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le président du conseil dirige l'agence.

2. Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations.

3. Il signe les avis, les rapports d'évaluation et les rapports de synthèse, contresignés pour chaque section par le directeur concerné.

4. Il a autorité sur les personnels de l'agence.

5. Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement de l'agence.

6. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

7. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

8. Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, l'agence n'est pas soumise au contrôle financier prévu au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

9. Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de section, pour les affaires relevant de leur compétence, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de leurs missions.

10. En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le conseil est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027029279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.