Article 1 LEGIARTI000006256453
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2006
NatureDécret
Signé le7 novembre 2006
Publié le9 novembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANH0623861D
IdentifiantLEGITEXT000006054684
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-13 et L. 6142-17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256454
1. Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000006256455
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2006).