1. Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1355 du 7 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256454
Texte parentLEGITEXT000006054684
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