1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1355 du 7 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256455
Texte parentLEGITEXT000006054684
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