Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1365 du 9 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256504
Texte parentLEGITEXT000006054694
Référencearticle 10 du décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres. »
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