Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2321-2 ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France en date du 24 mai 2004 et du 11 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,