1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1365 du 9 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256505
Texte parentLEGITEXT000006054694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.