Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1365 du 9 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256499
Texte parentLEGITEXT000006054694
Référencearticle 5 du décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. I. - Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 8° Les conditions générales de passation des marchés et la composition de la commission d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics ; »
4. II. - Le 10° est complété par les mots suivants : « ainsi que des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
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